Le contrôle pour l’assainissement individuel lors de la vente d’une maison
Pour une maison équipée d’un assainissement individuel, il est obligatoire de faire contrôler cette installation avant la vente de celle-ci, par le SPANC (Service public d’assainissement non collectif) dont elle dépend.
Le vendeur doit fournir le certificat de conformité à l’acquéreur au maximum lors de la signature de l’avant-contrat de vente. On doit annexer ce certificat au DDT (dossier de diagnostics techniques), qui regroupe tous les certificats obligatoires. Si le vendeur ne fournit pas ce diagnostic, valable 3 ans, il ne pourra pas s’exonérer des vices cachés.
L’acquéreur dispose d’un an après l’achat pour mettre en conformité le système d’assainissement en cas de non-conformité détectée lors du diagnostic.
Si vous êtes dans ce cas de figure, contactez-nous.
L’attestation de conformité de raccordement au réseau collectif
Dans le cadre de la vente à usage d’habitation, la loi Climat et Résilience exige depuis 3 ans un diagnostic de contrôle de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées partout en France.
Que contient un diagnostic et quelle est sa durée de validité
Le diagnostic d’assainissement, assorti d’une durée de validité de trois ans, répond à un cahier des charges. Par exemple il peut inclure : l’identification et la description des dispositifs composant le système de traitement des eaux usées, les mesures de la hauteur des boues, la vérification du bon écoulement en sortie de filière par carottage, le recensement d’éventuels défauts d’entretien et d’usure, l’évaluation des risques sanitaires…
Le diagnostiqueur précise dans son rapport si l’installation présente ou non des dysfonctionnements et des risques pour la santé ou l’environnement.
En cas de problème constaté, il est possible d’effectuer des travaux de mise en conformité. Ces travaux seront à la charge du propriétaire, ils ne sont cependant pas obligatoires. Dans ce cas, il faudra informer le futur acquéreur qui décidera ou non d’acquérir le bien en l’état.
Dans tous les cas, les travaux devront être réalisés au plus tard un an après la signature de l’acte de vente.
Le diagnostic d’assainissement pour la vente d’un appartement
Pour les copropriétés dans la zone Île de France, les syndicats sont chargés de faire réaliser un diagnostic de contrôle du raccordement de l’immeuble collectif au réseau public de collecte des eaux usées et le tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande.
Hors de cette zone, si la réglementation locale l’exige, le syndicat doit obtenir l’accord des copropriétaires en assemblée pour établir le diagnostic.
Ce n’est pas une obligation pour le syndicat, le vendeur doit donc être vigilant sur la réglementation de son secteur. Certaines fois c’est le vendeur qui doit faire établir à ses frais un diagnostic complémentaire à celui de la copropriété.
Pour en savoir plus sur le raccordement entre l’assainissement individuel et collectif, découvrez notre article à ce sujet.
https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/lassainissement-quelles-obligations-en-cas-de-vente/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31685
https://www.proprioo.fr/guide/vendeur/les-diagnostics-immobiliers/diagnostic-assainissement
