Diagnostic assainissement, kezako ?
Pour faire simple, il s’agit d’un diagnostic immobilier qui consiste à contrôler le bon fonctionnement d’un système d’assainissement. Il est obligatoire lors de la vente de la maison, si cette dernière n’est pas raccordée au réseau public tout-à-l’égout.
Lors du diagnostic assainissement, l’installation peut être jugée conforme ou non-conforme. Le contrôle tiendra compte de plusieurs paramètres. Dans le cas d’une non-conformité, le propriétaire se retrouvera dans l’obligation de procéder aux travaux en vue de remettre son installation en conformité.
Le diagnostic assainissement est délivré comme étant un document qui devra être fourni au futur acheteur de la maison avant la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Cependant, il existe également le diagnostic assainissement collectif, qui concerne les maisons raccordées à un réseau tout-à-l’égout. Contrairement au diagnostic assainissement non collectif, il ne s’agira que de contrôler les installations jusqu’à la collecte des eaux usées. Pour l’assainissement non collectif, le diagnostic prendra également en compte les dispositifs de traitement des eaux usées.
Dans quels cas le diagnostic assainissement est-il obligatoire et qui se charge de l’effectuer ?
Il existe 2 types d’assainissement à savoir : collectif et non collectif. Dans le premier cas, le diagnostic assainissement n’est généralement pas obligatoire… Voici pourquoi.
Dans le cas de l’assainissement collectif
Pour ce type d’assainissement, le diagnostic n’est pas obligatoire. Il n’existe aucune loi qui impose la réalisation d’un contrôle dans le cadre de la vente d’une habitation. Cependant, l’article L1331-4 du code de la santé publique stipule que c’est à la commune que revient la charge de contrôler la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, et de leur bon état. Par l’intermédiaire de cet article, la commune peut exiger par arrêté municipal un diagnostic assainissement collectif lors d’une vente.
Dans le cas de l’assainissement non collectif
Pour ce type d’assainissement, le diagnostic est obligatoire notamment depuis le 1er janvier 2011. C’est le SPANC ou Service Public d’Assainissement Non Collectif qui a la charge de faire le contrôle de conformité. Autrement dit, c’est le SPANC qui peut délivrer une conformité valable 3 ans pour procéder à la vente d’une habitation.
En général, chaque commune est dotée d’un SPANC qui se chargera de chaque demande de diagnostic dans la localité où il opère.
Pourquoi réaliser un diagnostic assainissement ?
En dehors du fait que ce soit un diagnostic obligatoire pour la vente d’une habitation, le but d’un contrôle des installations liées à l’assainissement est de s’assurer que les eaux usées traitées ne présentent pas de risques sur la santé des hommes et de l’environnement.
Dans le cas d’une vente, le diagnostic assainissement est obligatoire pour une habitation utilisant l’assainissement individuel. Si le diagnostic n’est pas fait avant la vente, le vendeur peut être poursuivi.
En cas de vente, que se passe-t-il si je ne transmets pas de diagnostic à l’acquéreur ?
Des sanctions sont prévues si le diagnostic n’a pas été effectué, qu’il n’a pas été transmis à l’acquéreur où que les informations données étaient erronées.
En tant que vendeur, si vous ne fournissez pas volontairement ce document ou que vous donnez des informations inexactes, l’acquéreur peut engager des poursuites judiciaires et demander l’annulation de la vente, ou des dommages et intérêts. Il peut également faire un recours auprès de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui peut vous sanctionner d’une amende de 300 000 € et d’une peine de 2 ans de prison.
La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence du diagnostic, ou s’il a eu connaissance d’informations mensongères induisant l’acquéreur en erreur.
PEAGE reste à votre écoute
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