Comment fonctionne la redevance assainissement ?
Il arrive que les maisons équipées d’un dispositif d’assainissement individuel engagent des frais appelés redevance SPANC (Service Public l’Assainissement Non Collectif). Cette taxe est calculée en prenant en compte les dépenses de la collectivité pour l’évacuation des eaux usées. En revanche, la consommation en eau par habitation n’est pas prise en compte dans cette taxe.
Les logements dépourvus d’un assainissement individuel sont raccordés à un réseau tout-à-l’égout. Une taxe est alors imposée aux propriétaires par la mairie puisque c’est le service public qui assure l’entretien de la filière de collecte. Son montant varie selon la commune ainsi que de l’étable public de coopération intercommunale.
Si un un locataire multiple les impayés pour la redevance d’assainissement, qui paye ?
Une réponse ministérielle rappelle que les articles R. 2224-19-5 et R. 2224-19-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) distinguent plusieurs cas de figure.
Dans le cas d’un abonnement au service d’assainissement collectif
Si il y a une souscription d’abonnement au service d’assainissement collectif, le paiement doit être effectué par le seul titulaire du contrat, peu importe son profil : propriétaire ou locataire.
Si le locataire a souscrit à un abonnement au service d’eau et d’assainissement, le propriétaire n’est pas responsable du non-acquittement. Seul le locataire doit s’acquitter de la redevance.
Dans le cas de l’assainissement non collectif
Dans le cas de l’assainissement non collectif, la redevance est acquittée par le propriétaire de l’immeuble. En revanche, la redevance pour le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien, obligatoire seulement pour les installations réalisées ou réhabilitées depuis plus de huit ans, est facturée à l’occupant, titulaire de l’abonnement.
