Des normes de qualité de l’eau plus strictes
La directive « eau potable » de 2020 introduisait déjà de nouvelles normes de qualité pour l’eau potable en France. Ces normes, énoncées dans l’Annexe I de la directive, sont plus strictes que celles de la précédente directive de 1998. Elles garantissent un niveau élevé de sécurité sanitaire et de qualité de l’eau pour les consommateurs. Des paramètres tels que les résidus de produits pharmaceutiques, les substances chimiques indésirables et les micro-organismes pathogènes sont désormais réglementés de manière plus stricte, réduisant ainsi les risques pour la santé humaine.
De son côté, l’ordonnance de décembre 2022 a pour objectif de défendre la fourniture d’une eau potable de qualité et de protéger la santé des citoyens en s’alignant sur les nouvelles normes et exigences de l’Union Européenne en matière de qualité de l’eau. Selon l’ordonnance, chaque personne doit avoir un accès quotidien à une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins essentiels, tels que la consommation, l’hygiène et la propreté. Cette quantité doit se trouver entre 50 et 100 litres par jour, en fonction de la situation des consommateurs.
Ces deux réglementations visent à renforcer les critères de qualité de l’eau potable, en fixant des seuils plus stricts pour les substances et les contaminants présents dans l’eau. Elles peuvent également inclure des mesures de surveillance et de contrôle plus rigoureuses pour garantir le respect de ces normes de qualité.
En parallèle, ces mesures législatives visent à promouvoir une gestion durable des ressources en eau et à prévenir toute contamination ou pollution qui pourrait compromettre sa qualité. Ces dernières prévoient des mesures de protection des sources et des infrastructures liées à l’approvisionnement en eau potable.
Ce qu’il y a de nouveau avec l’ordonnance du 22 décembre 2022
Cette nouvelle ordonnance met en place une approche basée sur la maîtrise des risques, également connue sous le nom de « Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux ». Cette approche préventive vise à garantir que l’eau potable reste de haute qualité jusqu’au robinet du consommateur.
Les dispositions de l’ordonnance apportent des changements à plusieurs codes et lois, y compris le code de la santé publique, le code général des collectivités territoriales et le code de l’environnement.
L’objet principal de cette ordonnance est de définir les besoins essentiels en eau potable des individus pour assurer de bonnes conditions de santé et d’hygiène, en précisant les usages domestiques pour lesquels l’eau destinée à la consommation humaine est nécessaire.
En outre, l’ordonnance vise à mettre en place :
– De nouvelles responsabilités pour les communes et leurs établissements publics de coopération en ce qui concerne l’accès à l’eau des personnes raccordées et non raccordées au réseau public de distribution. Cela se traduit notamment par l’identification et l’information des personnes ayant un accès insuffisant à l’eau.
– Une démarche préventive visant à garantir la qualité de l’eau jusqu’au robinet du consommateur, en obligeant les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau à élaborer un plan de gestion de la sécurité sanitaire. Cette démarche contribuera à réformer la politique de préservation de la ressource en eau, en particulier des captages sensibles aux pollutions par les pesticides.
Transparence et information accrues
La confiance des consommateurs dans l’eau du robinet est essentielle. Afin de renforcer cette confiance, l’ordonnance impose une plus grande transparence de l’information sur la qualité de l’eau. Les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau doivent fournir des informations claires et accessibles aux consommateurs sur sa production, l’organisation du service public de distribution, la qualité de l’eau et la facturation. Cette transparence permet aux consommateurs de prendre des décisions éclairées concernant leur consommation et renforce leur confiance dans la qualité de l’eau du robinet.
Une dimension environnementale
La transposition de la directive « eau potable » s’inscrit dans le cadre du plan d’action du gouvernement pour la transition écologique. En effet, la protection de l’environnement et la préservation des ressources en eau sont les objectifs clés de cette initiative. Les nouvelles règles de qualité visent à préserver ces ressources en mettant en place des actions spécifiques pour protéger les captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates. Les périmètres de protection de captage sont rationalisés et simplifiés, et des programmes d’actions peuvent être élaborés par les collectivités locales pour limiter les pratiques nuisibles à la qualité de l’eau.
En résumé, les nouvelles règles de qualité pour l’eau en France, mises en place grâce à la directive « eau potable » et transposées par l’ordonnance du gouvernement, constituent une avancée majeure pour la santé publique et l’environnement. En établissant des normes de qualité plus strictes, en favorisant une approche préventive, en renforçant les responsabilités locales et en garantissant une transparence accrue de l’information, la France s’engage résolument vers une meilleure protection de la santé des consommateurs et une préservation durable des ressources en eau. Grâce à ces nouvelles règles, les consommateurs français pourront avoir confiance en la qualité de l’eau du robinet et contribuer à la préservation de l’environnement en optant pour une consommation responsable.
Pour plus d’informations sur l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, consultez le site : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046780481 et le site https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046780475/
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Sources
https://outil2amenagement.cerema.fr/juridique-l-ordonnance-du-22-decembre-2022-a4184.html
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046780475/
